En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.

et 802 du code de procédure pénale, 1018 A du code général des impôts. 8.

des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, R. 413-17 du Code de la route, 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code Civil, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

1015 du code de procédure civile : Attendu que les consorts B...                                

dossier, n'avait pas mentionné qu'une des pièces listées était manquante, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

1015 du code de procédure civile : Attendu que M.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il serait fait application du texte susvisé. 3.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, et 7 de l'arrêté du 22 février

Il résulte par ailleurs des articles 1004, 1011 et 1014 du Code civil que le légataire qui n’est pas saisi de plein droit doit demander la délivrance de son legs afin que ses droits soient reconnus et

L. 3253-8 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant que l'AGS devait garantir les créances fixées au passif de la procédure collective de la société CMR2 sans rechercher

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte