PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 août 2025, la Sci [Adresse 1], au visa des articles 1113, 1304-3, 1304-4, 1231-5 et 1353 du code civil, demande

du Contrat d’exercice en commun en date du 1 er novembre 2020 stipulant : -Article 3, l’existence d’une patientèle commune constituant une indivision entre les signataires, -Article 13, l’existence

de l'article 1116 du même code le dol se caractérise par des man ¿ uvres telles que si elles n'avaient pas existé l'autre partie n'aurait pas contracté, il doit être prouvé.

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, présidente

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Enfin, l'article L.'1122-1-1 du code de la santé publique édicte que': Aucune recherche mentionnée au 1° de l'article L.'1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé

Enfin, l'article L.'1122-1-1 du code de la santé publique édicte que': Aucune recherche mentionnée au 1° de l'article L.'1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé

SOLUTIONS demande au Tribunal, au visa des articles 1103, 1104 du Code civil, de : 1.

Enfin, l'article L.'1122-1-1 du code de la santé publique édicte que': Aucune recherche mentionnée au 1° de l'article L.'1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé

L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-5 et D. 4122-13 du code de la défense, ainsi que les dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, o elle est illégale du fait de la méconnaissance

1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication au Journal officiel

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du Code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012

[O] des fins de son appel, confirmer en ses dispositions non contraires aux présentes le jugement entrepris, En conséquence, au visa des articles 1113, 1103 et 1104 du code civil, confirmer la

Civiles d'Exécution, Vu l'article L111-1, L-1114, L. 111-8 et suivant, 478 et 73 du code de procédure civile, • Recevoir Monsieur [T] [W] en son action et de l'y déclarer bien fondé, In limine litis,

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2025, Madame [F] [O] a fait assigner Madame [B] [C] devant la présente juridiction, au visa des articles 1101 et 1231-1 du code civil, aux fins de voir

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile