Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail Il suit de ce qui précède que le licenciement ayant été prononcé au mépris des dispositions de l'article L. 1152-3, il sera

1231-6 et 1344-1, du code civil, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail : 6.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont, en l'absence de précisions postérieures

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont, en l'absence de précisions postérieures

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges doivent préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; pour retenir que l'employeur

de l'article 700 du code de procédure civile et à assumer les entiers dépens.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du Travail ; 3.

L 1235-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 du même code. » Réponse de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le jugement sera infirmé Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L.

L.1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE si le salarié avait contesté (conclusions d'appel, pp. 5 et 6) la validité de la clause de mobilité comme

L.1232-1 et L.1232-6 du Code du travail par refus d'application et l'article L.1235-1 du même Code par fausse application ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE si la seule référence dans la lettre de licenciement

de l'article 1343-2 du code civil, Condamner in solidum M.

de l'article L. 1237-7 du code du travail, à l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code qui renvoie à des dispositions réglementaires, le décret du juillet 2008 applicables à compter du 20

était souvent au téléphone pour s'occuper de ses propres affaires, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, cinquièmement, la dissimulation

de l'article L. 1235-5 du code du travail. que faute de contestation en leur quantum des demandes de M.