Sur l'allégation de licenciement verbal Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec

I... étant nommé en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

L. 1232-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'exercice par un salarié d'une activité directement concurrente à celle de l'employeur constitue un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement

L.1232-6 du code du travail, n'est pas nouvelle en application des dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, dès lors qu'il résulte des éléments de procédure que l'appelant

L.1232-1 du code du travail.

qui autorisait l'employeur à mettre fin à son contrat ; que la Cour d'Appel a donc violé les articles 1232-1 et 1235-3 du Code du Travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt

Sur le bien-fondé du licenciement En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation

La lettre de licenciement est précise et ne peut être critiquée au regard de l'article L 1232-6 du Code du Travail.

L. 1232-6 du code du travail ; 3° ALORS QUE la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a seulement valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon

contenant des informations confidentielles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° ALORS QU'il appartient

P..., après avoir dit que son inaptitude était d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

Le jugement est confirmé 2-Sur la rupture du contrat de travail 2-1-Sur le licenciement verbal L'article L 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que : "

Sur la rupture du contrat de travail 2.1 Sur la nature verbale du licenciement En application de l'article L.1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme P... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement

- Sur le motif du licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

L.1232-1 du code du travail.