[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

Sur ce, Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif

par l'article D. 121-2 ancien du code du travail, devenu l'article D. 1242-1 du même code ce qui n'était pas le cas de la SAS SECNIT selon eux.

ayant été le salarié de la société Axe Expension avant 28 septembre 2005 date de signature de son premier contrat de travail à durée déterminée ; que si l'article L. 1242-2 du code du travail autorise

L'article L. 1242-12 du code du travail exige que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit.

L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable en la cause et l'article 1353 anciennement 1315 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

Il est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 17.

1240, 1241 et 1242 du code de procédure civile.

L'article L.1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

successifs, ce qui correspond au terme de l'article L. 1244-2 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 1234-1 du code du travail que l'indemnité de licenciement est calculée

pas joué un rôle prépondérant dans l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que la faute grave

1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

En revanche, la régularité formelle des CDD litigieux ne répond pas aux exigences de l'article L 1242-12 alinéa 1er du code du travail qui impose qu'ils comportent la définition précise de leur motif':

145 du code de procédure civile et des articles 1240, 1241, 1242 et 1244 du code civil, de voir ordonner une expertise médicale en désignant un expert psychiatre avec pour mission d’apprécier son état

L.122l-1 du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail.

Motifs : Sur la requalification des contrats de travail à durée indéterminée en contrat à durée indéterminée : Selon l'article L. 1242- 1 du Code du travail : « Un contrat de travail à durée déterminée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de re-qualification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon les dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail