une plus-value inexistante, l'Etat bénéficie d'un enrichissement injustifié par application des dispositions des articles 1303 et 1303-4 du code civil ; même si l'autonomie du droit fiscal prévaut sur

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

Y... à Montrouge (Hauts-de-Seine), ... à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient

133-2, L 132-1, R 132-2 et L 121-21 du code de la consommation ont été respectées puisqu'en effet : * l'article L 133-2 impose une rédaction claire et compréhensible mais ne traite pas de la taille

des articles 138 et 139.

En matière de bail d’habitation, l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige comme en vigueur à la signature de l’acte de caution le 27 mars 2019, précise : « […] Si

avril 1995 ; qu'aucun permis de construire n'avait été demandé ; "alors d'une part que, aux termes de l'article R.422-2 du Code de l'urbanisme, sont exemptés de permis de construire sur l'ensemble du

L. 242-6 2° du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Les devis n°134 (2.066,40 € TTC) et n°136 (21.636 € TTC) correspondent à des coûts expressément réservés dans le devis initial.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA 13e chambre ARRET N° PAR DÉFAUT DU 09 OCTOBRE 2014 R.G.

articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente

Vu les articles 1134, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 145-33 à L. 145-36 et R. 145-23 du code de commerce, 71 et

, des articles 131-21 (alinéa 1 et 3), 321-4, 321-9 6°, 321-10 et 432-17 3° du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la confiscation du bien

L 132-8 du code de commerce.

°/ à Mme [VC] [HI] [UA], domiciliée [Adresse 72], 131°/ à Mme [VC] [HI] [SS], domiciliée [Adresse 266], 132°/ à Mme [VC] [HI] [IC], domiciliée [Adresse 189], 133°/ à Mme [VC] [ZD] [IH], domiciliée

112-1, 130-1, 131-4-1, 132-70-1, 132-19, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation de M.

121-3, 121-4, 441-7, 441-10, 131-6 et 131-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'usage d'un certificat ou d'attestation