AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372372cd58014677409e15
14 mars 2000
14 mars 2000
1317 du Code civil et 32 à 35 du décret du 4 janvier 1955 ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé, d'une part, qu'en vertu de l'article 4 du décret du 4 janvier 1955, la publicité foncière
Source officiellePage 72 sur 1774
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00479
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1134 et 1315 (devenus 1103 et 1353) du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance
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