1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L. 441-10 du code de commerce et 514 du code de procédure civile ; * La déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; * Condamner MCA

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - 2.000 euros de dommages et intérêts, pour résistance abusive et injustifiée au paiement, - 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code

libère en versant le principal et les intérêts » ; Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une

La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée.

délai de forclusion ; - l'article 2242 du code civil précise que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; - l'article 2246 du code civil

Sur la demande de capitalisation des intérêts La société Locam fonde sa prétention sur l'article 1343-2 du code civil.

1343-2 du code civil ; -169 200 euros, correspondant au solde du prix de vente, sans délai ; -2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens de l'instance.

1343-2 du code civil - Condamné M.

octobre 2017, de dire que les intérêts dus depuis plus d'une année se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil et de rejeter sa demande d'imputation des règlements

1343-2 du code civil.

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - Condamner la société [W] [V] Notaire Associe à payer et porter à la société Ekwateur la

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1343-2 du code civil. 8.

700 du Code de Procédure Civile

Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil. La société FRANCE LOGISTIQUE PLATEAU EXPRESS sollicite des délais de paiement.