L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que de l'article 1382 du code civil à hauteur d'une certaine

X..., la cour d'appel a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée s'attachant à son premier arrêt et violé l'article 463, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil

et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résultait du jugement de relaxe qu'au moment de la plainte, la banque était

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par

461 et 480 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2 / que l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 27 juin 2001, confirmant la décision du tribunal de grande instance

9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1315, devenu 1353, du code civil : 9.

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alorsque, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard

de : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'existence de contestation plus que sérieuse, Vu l'absence d'urgence, Vu l'absence de justification

a violé l'article 1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que sauf anomalie apparente, la fiche de renseignements que la caution

amiable, Condamner la Société HOME EXPERT HABITAT à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

1343-2 du Code Civil, * condamner la société AUX IDEES DE STEPH EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent accueillir la demande dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

1351 du code civil, devenu 1355 du code civil.

F... un aveu portant sur un point de droit, a violé les articles 1354 et 1356 et du Code civil ; Mais attendu que Mme G... ayant fait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la date

Sur la capitalisation des intérêts : Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, se capitaliseront conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil Sur les dommages et intérêts

1353 du code civil et 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en raison de sa qualité de fondateur de la société Sodipab et de sa participation majoritaire dans le capital