699 du code de procédure civile ; Condamner [B] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [M] [P] sur le fondement de l’article 750-1 du code procédure civile.

L. 225-42 du code commerce (ancien article 105 de la loi du 24 juillet 1966) ainsi que de l'article 1304 du code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir que, dès avant la cession de ses parts et la conclusion

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1384 alinéa. ler du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions d'appel additionnelles de la société Rol Lister pris de l'application du principe de la dissociation

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans avoir à répondre aux conclusions inopérantes prétendument omises, la cour d'appel a statué à bon droit, au regard des dispositions combinées

avait reconnu qu'il y avait lieu de faire rétroagir l'article 38 précité sur les années non prescrites, ce qui constituait un point de droit, a violé l'article 1354 du Code civil; Mais attendu que l'indemnité

1354 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, dès lors, en l'espèce

1374 du code de procédure civile.

1323, 1324 et 1348 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la société Elidis avait soutenu que l'existence du contrat conclu le 20 octobre 1986

700 du code de procédure civile.

1304-2 du code civil, ensemble les principes qui gouvernent le droit international privé. » Réponse de la Cour 12.

653, 654, 676, 1354, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mmes X... irrecevables en leur constitution de partie civile ; "aux

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

1103 et 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384, alinéa 4 du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil