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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a89fa5ae27812390dea3

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 1491 du code de procédure civile dispose que 'la sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00009

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

L.1224-1 du Code du travail ; (..) qu'il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions d'ordre public définies à l'article L.1224-1 du Code du travail ; QUE.. caractérise une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00504

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100176

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

1415 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, sans être critiquée de ce chef, que l'engagement de M.

Source officielle
CA

21e chambre

60353c19675de665e9149c09

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Par conclusions déposées au greffe et soutenues à l'audience, la société Schindler demande à la cour, au visa des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, 700 du code de procédure civile, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10794

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dade22cdc6046d47ee5f0d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 13 février 2025, la société ELECTRICITE DE FRANCE a demandé que Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00021

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ qu'en faisant droit à la demande de Mme X..., sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si ne constituait pas une raison objective de différence de traitement,

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c0f

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

reconventionnellement demandeur en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466054.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

2 du même décret organise la procédure, en introduisant un nouvel article 1045-2 dans le code de procédure civile. 12.

Source officielle
CC

soc

6137265ecd5801467742503f

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722edcd580146774034f8

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

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CC

soc

613722edcd580146774034f9

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035ca

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

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CC

soc

613722eecd580146774035cb

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035cc

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035ce

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035cf

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035d4

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

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