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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f9fe25450008314c36

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43fafe25450008314c3a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

399, 400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 23 octobre 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43fafe25450008314c3c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

399, 400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 23 octobre 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43fafe25450008314c3e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, 400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 23 octobre 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43fafe25450008314c40

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

399, 400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 23 octobre 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43fafe25450008314c42

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43fafe25450008314c46

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

384, 399, 400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 23 octobre 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43fafe25450008314c48

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43fafe25450008314c4c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43fbfe25450008314c50

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, 400 et suivants, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 23 octobre 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f1d74e7ffb526292dd6ec3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête comme étant tardive : Selon l'alinéa 2 de l'article 524 du code de procédure civile, la demande de radiation de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101001

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

1441-4 et 497 du code de procédure civile et a violé ces dispositions ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5c6

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

A et 1804 B du Code général des impôts, des articles 124, 126, 146 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, de l'article L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles

Source officielle
CC

civ3

613720b3cd580146773edb02

Cassation

23 mars 1988

23 mars 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur André B..., 2°/ Madame Artis C... épouse B..., demeurant ensemble à l'université

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90715

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372285cd580146773fdf6d

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

V. avait collaboré à l'activité professionnelle de la femme, sans se prononcer sur la demande du mari, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la

Source officielle
CC

comm

61372352cd580146774083fd

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

a été rendue en violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeb630bd4f0c3f6b30ef

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. Aucun diagnostic social n’a été reçu par le Greffe avant l’audience.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a41088cdc6046d4720e5a7

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

537 et 1534-4 du Code de Procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a19fc22cdc6046d476b1ecc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

PAR CES MOTIFS Vu les articles 1530 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1530-2 du code de procédure civile qui dispose que La médiation est menée par un médiateur, tiers en principe

Source officielle

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