AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005756_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que conformément au 1° des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, elle aurait dû être dirigée
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Cour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec1a
28 septembre 2011
28 septembre 2011
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la MAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Monsieur Georges José Y...et la SCI E CALVESE,
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