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7 355 résultats pour « article 1610 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2005756_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que conformément au 1° des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, elle aurait dû être dirigée

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec1a

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la MAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Monsieur Georges José Y...et la SCI E CALVESE,

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669984

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

Vu le pourvoi et le mémoire présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, enregistrés le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04319_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " [] / 1°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00790

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ3

60794ce19ba5988459c475cb

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

un immeuble d'une superficie déterminée au contrat, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes précités et l'article 1134 du Code civil, d'autre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00781

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

L 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que si l'action en liquidation de l'astreinte prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles L 480-7 et L 480-8 du code

Source officielle
CC

civ3

60794cb69ba5988459c468f2

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1615 de ce Code ; Attendu que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670997dd051491ad5754ec83

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir au visa des articles 1601-1 du Code civil et L.261-11 du Code de la consommation que le délai de livraison est une donnée essentielle des contrats

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01088_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ", de l'article 1600-0 F bis du même code, alors en vigueur : " I.

Source officielle
CC

civ3

6137249fcd5801467741706f

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les renseignements et pièces avaient été détaillés et énumérés dans le pré-rapport de l'expert et que les pièces et

Source officielle
TJ

Chambre 01

6712a37d6a642c49b871b418

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS Sur le désistement d’instance L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68681cba4965b5d9df315d47

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310112

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Aux termes de l'article 1601-3 du code civil, « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2400686_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article 1600-0 C du même code : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée été recouvrée conformément aux dispositions de l’article L. 136

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd23

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372290cd580146773fe813

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

696955dbcdc6046d4771f6cc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et de l'habitation : L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c79

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

1690 du code civil ; qu'en rejetant néanmoins la demande de paiement du cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil ; 2 / que l'acte de signification d'une cession de créance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300676

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

1152, alinéa 2, du Code civil. 2.

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