C..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1109, 1116, 1134, 1184, 1240, 1602, 1615, 1641, 1792, 1792-1 du Code civil, 133, 138, 960, 961, 32-1 du Code de procédure civile, L. 111-3,

700 du Code de procédure civile.

16.2 de l'accord, le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

450 du code de procédure civile

Elle soutient que : - le titre de recette est entaché d'un défaut de signature, en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il

[X] [Y] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1147, 1616 et 1617 du code civil de : - dire que la loi du 10 juillet 1965 fait obligation au vendeur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

contraire aux dispositions des articles L. 162-9, L. 162-11, R. 162-2 à R. 162-4 et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte de l'article L. 493, alinéa 3, du Code de la santé publique

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2004 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON du 10 juin 2003 - (R.G. : 2003/1611)

[S] [R] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [F] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [R] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1996

473 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile