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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2109242_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

1658 du code général des impôts.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985303

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

: Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb81

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303900_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 845-4 du même code : « L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ».

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108236_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

l'exige l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le titre ne comporte pas la mention des bases de la liquidation ; - la décision mettant à sa charge un indu a été

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108882_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Ainsi que l'a jugé le Tribunal des conflits dans sa décision n° 4212, Département du Calvados, du 14 juin 2021, il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200639_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200640_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200641_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200642_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200634_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303779_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb61ecdc6046d4756f1ad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Ouest Isol est recevable et bien fondée en ses demandes, *

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309686_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c42621

Cassation

12 octobre 1977

12 octobre 1977

AVAIENT LA JOUISSANCE, LA VENTE COMPORTAIT UN ALEA ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007616833

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES VITICULTEURS DE LA COTE-D'OR TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 JANVIER 1975 DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS ETABLISSANT LE 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20431953a33f9365eaf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624878b1a50c277d4c5ca8

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622900

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

2ème alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "Lorsque le redevable a appliqué un texte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e7

Appel

6 novembre 2009

6 novembre 2009

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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