1648 du Code civil, le premier moyen est nouveau, mélangé de fait et donc irrecevable ; qu'ensuite, la cour d'appel (Riom, 20 janvier 1994), qui relève que la chaudière était affectée d'un vice caché

1648 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

Sur le moyen unique : Vu l'article 29 du décret modifié n° 72-809 du 1er septembre 1972, pris pour l'application de la loi du 13 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire, et l'article 1648 du Code

256-1 du livre des procédures fiscales ; - il appartiendra à l'administration fiscale, en application de l'article 1658 du code général des impôts, de produire " copie du rôle rendu exécutoire par arrêté

1386-1,4 ,7 du Code civil ainsi que sur l'article 212 -1 du code de la consommation, - le tribunal, sans rouvrir les débats, a statué sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code civil, 1382

des exigences de l'article 1648 susvisé ; elle sera déclarée recevable en son action récursoire ; […] en application de l'article 1645 du code civil, la société TOYOTA FRANCE, constructeur du véhicule

1648 du code civil ; 3° alors que M.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

700 du code de procédure civile, - la condamnation de la société [12] aux dépens.

D'UN IMMEUBLE..." ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE : "...4. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code

1648 du Code civil ; que le moyen fondé sur le caractère récursoire de son action ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu que c'est dans l'exercice de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 6 juillet 1995, Mme

Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux

1134, 1147 du code civil, 1642-1 et 1648 du code civil, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1382 et 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR ACTION, << ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET A ILLEGALEMENT IDENTIFIE LES FORMULES DES ARTICLES 1110 ET 1641 DU CODE CIVIL QUI CONCERNENT

515, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 48 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, ensemble l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 1990), qu'en 1974 la société civile immobilière Amphitrite a fait