1645 du code civil et dit que, par application de l'article 1646 du même code, les vendeurs ne seraient tenus envers les acquéreurs qu'à la restitution du prix arbitrée par experts et au remboursement

145 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1604 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du

Au soutien de ses prétentions, Madame [G] [L] veuve [F] expose, au visa des articles 1604 à 1624 du Code civil, qu’elle a réglé un acompte à la SARL 2C HABITAT - LACOMBAT SUD en vertu du devis du 15 juin

1591 du code civil.

de l'article 1110 du code civil et de l'erreur, à titre infiniment subsidiaire, la condamnation du vendeur à lui verser la somme de 837, 20 euros TTC au visa des articles 1134 et 1147 du code civil en

D... et Mme C... demandent à la Cour de : - vu l'article 122 du code de procédure civile ; - vu les articles 1116, 1184, 1304, 1642-1, 1648 du code civil ; - vu l'adage " nemo auditur propriam turpitudimen

1674 DU CODE CIVIL, SONT DE NUL EFFET TOUTES RENONCIATIONS EXPRESS OU INDIRECTES A LA FACULTE OUVERTE AU VENDEUR LESE DE DEMANDER LA RESCISION; QUE, D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE VENTE

fondement de l'article 1641 du code civil par la CMA en août 2003 sont intervenues dans le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil et que l'intervention volontaire de la société Gautronneau

1641 du Code Civil.

1648 du Code Civil, étant admis que l'instance a été intentée dans un bref délai après la "révélation officielle" de l'existence de vices cachés, que de l'art. 1184 du Code Civil en raison de la non-conformité

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-10. 009 ET 76-11. 281 ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 76-10. 009, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1642-1 ET 1648 DU CODE

450 du code de procédure civile.

point de départ du délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1648 du code civil et 9 du code

1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai prévu par le texte susvisé pour voir ordonner une expertise,

1646-1 et 1792 du code civil, par fausse application, et les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du même code, par refus d'application ; ET ALORS QUE, troisièmement, l'ignorance de l'acquéreur quant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait l'acquisition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

Par conclusions d'incident, la SCI Le Caillaud a demandé au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Saintes, au visa des articles 1641, 1648 et 2242 du Code civil, de déclarer irrecevable comme