1134 du code civil en relation avec l'article 843 du même code ; 2° / que les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances sont inapplicables aux contrats de pure capitalisation

l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article L. 114-1 du même code ; 2°) ALORS QUE la SNC LETIERCE avait expressément invoqué, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 25 avril

très subsidiaire, sur le fondement de l'article 4 des conditions générales reprenant la teneur de l'article L.172-13 du code des assurances, une exclusion de garantie pour faute inexcusable de l'assuré

6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement Mme F B, M.

Les époux Y... concluent comme suit : " Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Débouter Monsieur X...

dans l'ouvrage", la responsabilité civile des constructeurs de nature décennale édictée par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 ; il est applicable aux marchés, contrats ou conventions conclus

prévues par le décret du 29 septembre 2021 ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code, ainsi que le rejet de ses recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'État

1729 et 1741 du code général des impôts ».

et Ventilation sur le fondement des articles 1792 et suivants et 1646-1 du code civil.

et 3 décrits au rapport d'expertise sur le fondement des articles 1792-1 et suivants du code civil, condamnait in solidum la SARL LECA et Monsieur Y...à payer au syndicat des copropriétaires la somme de

2026 19ème chambre civile RG N°24/14492 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

Damien X... et de Mme Sylvie Y... sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil un appel de portée générale, quand M.

de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 134-8 du code de la sécurité sociale : "En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse des professions

L'exception de nullité de l'expertise, aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, est soumise au régime de la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 74

L. 643-1 du Code rural (anciennement L. 641-2) et L. 115-6 (anciennement L. 115-5) du Code de la consommation, l'usage aux sociétés PERNOD A..., COMPAGNIE FINANCIERE CSR, JFA, anciennement dénommée PAMPRYL

Si est opposé à la société Groupama l'article 1792 '5 du Code civil selon lequel toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593