Sur l’indemnité d’occupation Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux avec remise des clefs.

des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, et que de même les intérêts ne porteront pas eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - le juger recevable et bien

R... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 1722 du code civil dispose « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

de cette maison devait s'analyser en un commandement ou prêt à usage tel que défini à l'article 1875 du Code civil, et ont prétendu avoir « oublié » l'existence du contrat de bail du 1er février 1995,

; réponse : Oui » ; qu'aucune observation sur la régularité de cette expertise n'a été formulée ; qu'il est de jurisprudence, qu'est irrecevable par application des dispositions de l'article 173-1 du code

L145-41 du code de commerce, 1217 et suivants, 1722, 1732, 1733, 1224 du code civil, de : - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries ; - confirmer le jugement du tribunal

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 1736 du code civil ; La décision appelée sera infirmée en toutes ses dispositions ; La cour dira en conséquence Mme Z... occupante sans droit ni titre des lieux loués depuis le 1/09/05

Il soutient que Mme [G] [N], qui a laissé naître une dette de loyer non régularisée, n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet

703 et 793 du Code général des impôts) ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 703 et 793 du Code général des impôts que le bénéfice de l'exonération partielle des droits

1737 du code général des impôts.

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

1728 du Code Civil que la dette de loyers et qu'il est acquis qu'une action en résiliation fondée sur l'article 1728 du Code Civil n'est pas concernée par une notification préalable au représentant de

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

des articles 1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.

du code de l'aviation civile interdisant les périodes de vol de plus de dix heures ; 2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile

Les dispositions précitées de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

de l'article 1733 du code civil.