Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

X... un permis de construire ; 2° rejette la demande présentée au tribunal administratif de Bastia par la société civile immobilière Mariani ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

" ; Article 1er : La requête de M.

. ; Mme GULER Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 février 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

des pensions civiles et militaires de retraitre annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par un

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VICTOR HUGO" et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NEPTUNE" sont condamnées à verser la somme de 14 232 F à la ville du Mans.

sont : les services tant civils que militaires énumérés à l'article L. 5 ..." ; qu'aux termes de l'article L. 5 du code précité : "peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Par ses dernières conclusions signifiées le 1er octobre 2015, la société TD Montargis demande à la cour, aux visas des articles 1134 et 1728 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 6 mai 2014

code général des impôts ; - son activité ne pouvant être regardée comme occulte, la majoration qui lui a été infligée sur le fondement du c du 1 de l'article 1728 n'est pas fondée.

1583 du code civil. 12.

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.