X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire constater la nullité de l'assemblée générale ordinaire du 24 février 1999, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 1844

l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 2005), que la société en nom collectif Compagnie foncière Alpha (la société), marchand de biens, a acquis, en juin 1994, un immeuble sous le bénéfice des dispositions de l'article

Prononcer en conséquence, conformément à l'article 1844-7 du Code civil, la dissolution judiciaire de la SCI [G], dont le siège social est situé le Bancel à Châteauneuf-De-Galaure (26330), immatriculée

modifiés comme suit : En ce qui concerne le compte n° 1840 (devenu 2040) relatif aux biens de M.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ESSONNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 15 AVRIL 1976) D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES PRONONCANT, EN VERTU DES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

183 alinéa 1er du Code de procédure pénale est effectuée par lettre recommandée, le délai d'appel de dix jours prévu par l'article 186 de ce Code court à compter de l'expédition de ladite lettre ;

A... et B... avaient formé opposition à l'introduction de l'instance en application des articles 1848 et 1849 du Code civil, qu'il a subsidiairement conclu à un sursis à statuer jusqu'à décision de l'assemblée

1842 et 1199 du code civil ; 2°/ que la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux ; qu'en estimant que la transaction conclue le 2

la propriété de la commune, que ce chemin était déjà un chemin rural en 1848, sans s'expliquer sur le titre de propriété produit par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article L 161-3 du Code rural

1115, 1840 G ter et 1727 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 11.

1849 du code civil. » Réponse de la Cour : Vu les articles 1849, 1852 et 1854 du code civil : 5.

1848 et 1849 du code civil ; ALORS QUE, enfin, n'est pas valable la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence

rectificative pour l'année 1999, ensemble et par fausse interprétation l'article 1840 G ter du code général des impôts ; Mais attendu qu'en cours de procédure, le directeur général des impôts a déclaré

455 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part,, violé l'article 1840 A du Code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, que les conclusions des époux X... et de la société n'ont nullement

1115 du Code général des impôts et ses conséquences sont prévues et fixées par l'article 1840 G quinquiès ; que cependant ce texte n'était pas mentionné par la notification de redressement, si ce n'est

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action