190 à 192 de loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 622-9, L. 623-1 du code de commerce et 1844-7 (7°) du code civil, dans leur rédaction antérieure à la même loi ; Attendu que la

civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ;

mutuelle Covea est une société commerciale, la cour d'appel a violé les articles 1845 du code civil et L. 110-1, L. 110-2 et L. 121-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en jugeant que ses statuts donnent

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1592 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. " ; Considérant qu'aux termes de l'article 1844-5 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la dissolution

code de procédure civile.

1844-14 du code civil.

1844-8 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ que l'assemblée des anciens copropriétaires qui ne peut plus être convoquée après la dissolution de la copropriété

Code de procédure civile : Vu les articles 1844-7.7 du Code civil et 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

1844-5, alinéa 3, du Code civil, et les principes gouvernant le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté ; Attendu qu'à compter du jugement d'ouverture de la procédure

Décision du 3 avril 2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 22/08236 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée

L’article R 123-75 alinéa 4 du code du commerce dispose qu’en cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1,2 du Code de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, 1844 du code civil et L. 227-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce, et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.