elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1874, 1892 et 1985 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la somme litigieuse se trouvait investie dans la finance d'un

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Oeuvre de Saint-Nicolas, dont le siège est ..., en cassation

[V] [E] à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

civil, notamment ses articles 213 et 372 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié, portant règlement sur les passages

à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, issues des lois n° 71-582 du 16 juillet 1971,

1999 du code civil.

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 2009), que la

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

X..., associé de la société civile immobilière Beauséjour (SCI), régie par les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [R] [H] [U] née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 12] (59) et Monsieur [X] [E] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9], TATAOUINE (TUNISIE)

de la propriété littéraire et artistique, 3 et 3-1 de la loi du 9 février 1895 modifiée par la loi du 5 février 1994, L. 68 du Code du domaine de l'Etat, 177 et suivants, 99, 186 et 593 du Code de procédure

de ce fait au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant en revanche qu'il sera alloué aux époux B... la somme de 2 500 € au titre des frais non répétibles ; DECISION : La Cour

recouvrées ; Elle demande le paiement d'une somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Le premier juge a considéré à bon droit que l'article 1427 du Code civil, auquel renvoie l'article 1832-2 du Code civil, qui permet au conjoint d'exercer une action en nullité pendant deux années à partir

2265 du Code civil et que la différence entre la contenance réelle de leur parcelle et celle indiquée dans l'acte dont ils se prévalent s'explique par une erreur d'attribution de numéro et de contenance