la révision cadastrale ; Vu la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général pour l'exercice 1930-1931 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative

; VU LES MEMOIRES AMPLIATIF ET ADDITIONNEL PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 459, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

1875 et 1888 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Angèle X..., épouse Y..., 28/ M.

1147 et 1315 du code civil ainsi que l'article L. 4121-1 du code du travail ; 11°/ que la cour d'appel viole l'article 5 du code civil en énonçant de façon générale que, du fait de la spécificité des

700 du code procédure civile .

407 du code de procédure civile de la Polynésie française à payer aux appelantes, la somme de 250.000 francs pacifiques, - Les condamner de même aux entiers dépens.

la Loi DU 15 / 07 / 1845, l'article 433-5 AL. 1 du Code pénal et réprimée par l'article 26 AL. 1 de la Loi DU 15 / 07 / 1845 et, en application de ces articles, a condamné Y...

552 du Code civil devait être écartée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts A... avaient entrepris des

700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé

La disposition contestée, l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, issue de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19

700 du code de procédure civile.

000 francs avec intérêts au taux de 22,01 % à compter du 1er septembre 1981, d'où une violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les dommages-intérêts

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, ensemble les dispositions du décret n° 72-1235 du

par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du Code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962 selon lesquels

700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Réformant et statuant à nouveau, Dit que Mme X... est titulaire de droits réels immobiliers équivalents à ceux de M et Mme Y... sur la parcelle

par l'article 1890.

[N] [C] au paiement de la somme de 2.640€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction de 600€ au profit de Me avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile