-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant Ie statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu

700 du code de procédure civile.

; LE DECRET 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

October 1963.   On .. August 1964 the Committee submitted its report to the Government.

, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte

(c)     Civil claim 14.

ANNALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIT ACQUISE, UN DELAI SUPERIEUR A UN AN S'ETANT ECOULE ENTRE LE 16 MARS 1965, DATE OU L'INFRACTION RELEVEE AVAIT ETE COMMISE, ET LE 20 MARS

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION RESULTANT D'UNE ACTION PORTEE EN JUSTICE SE PROLONGE JUSQU'A CE QUE LE LITIGE

QUE, DEVENU VEUF EN 1936, IL A REITERE SA RECONNAISSANCE EN 1947, PAR ACTE NOTARIE, ET EST DECEDE A MARSEILLE EN 1956 ; QU'UN ARRET DU 18 DECEMBRE 1962, FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE DAME G...

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, modifiés par l’article 90 de la loi ENL, Vu les articles 1231-6 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles

700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

1985 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, l'article 643 du nouveau code de procédure civile et la loi

[O] et [K] [G] au paiement de la somme de 5.000 euros, solidairement, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[G] [B] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a dit que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES