1er, 2, 2-1 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier

437-1° et 426-1° de la loi du 24 juillet 1966 et sanctionnées de peines d'amende ; Mais attendu que ces dernières infractions commises courant 1981, 1982, 1983 et 1984, soit antérieurement au 22 mai

X... a déclaré qu'il ne pouvait purement et simplement accepter le désistement d'instance du CGI ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 395 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

de justifier sa précipitation à vendre son fonds, ni une quelconque contrainte administrative, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

388,20 F ; 2°) leur accorde l'entier bénéfice de leurs conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1926 ; Vu le livre des

, d’après l’article 1401 du code civil, réclamer la réparation du préjudice subi.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 12 février 1985 envoyée par la société à M.

L. 293 du Code de la Sécurité sociale (ancien), s'agissant d'une longue maladie comme en l'espèce ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

   Le requérant déposa des mémoires complémentaires le 1er mars 1984 et le 5 octobre 1984. La Société répliqua le 20 mars 1985. La procédure fut finalement clôturée le 22 mars 1985.

à 1985 sans s'expliquer sur ce chef des conclusions de la Caisse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent se fonder

des salaires incombait à l'employeur, la cour d'appel inverse la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a constaté

L. 570 du Code de la santé publique, modifié par l'article 40 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, l'ouverture ou le transfert d'une officine ne peut intervenir sans un acte administratif fondé sur

        Article 3 du nouveau code de procédure civile         "Le juge veille au bon déroulement de l'instance.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui rejette ce moyen déduit de l'existence d'un mandat apparent conféré par le Crédit Suisse à M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1916 du code général des impôts : "Les poursuites procèdant de l'avis de mise

La procédure d’instruction (25 mars 1983 - 27 mai 1986) 1. La procédure suivie à Bastia (25 mars 1983 - 22 mai 1985) a) Les actes d’instruction i. Le juge Pancrazi 10. Le 25 mars 1983, M.

du contrefacteur, comme le précise l'article L. 615-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle (article 51, alinéa 2 de la loi modifiée du 2 janvier 1968) ; mais que même sur ce terrain, l'arrêt