Le 31 juillet 2013, la SCI a déclaré au passif de la procédure collective une créance de 233 220 euros correspondant à la mise en oeuvre des stipulations de l'article 9 des conditions générales du contrat

dans sa convention collective nationale étendue, la possibilité d'embaucher un négociateur hors classification avec une garantie annuelle de rémunération ; qu'en refusant de faire produire effet à l'article

estimation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles 7 des clauses particulières et 1.3.3 précité dudit contrat; 2°/ que la cour d'appel, qui constate que l'architecte a

retenu qu'il ne ressortait pas des stipulations contractuelles figurant dans les articles 2 et 4 du contrat de crédit bail, relatives à la prise en charge des risques de l'opération et à la souscription

2-1 du même contrat M.

4-2 du contrat prévoyait que Monsieur X... bénéficierait de la police chantier et de la police responsabilité civile souscrite par CAMIF HABITAT pour les affaires prises en sous-traitance, le même article

A cet égard, si en application des stipulations de l'article 2 de son contrat de travail, " le salarié accepte que ses fonctions impliquent des déplacements professionnels très fréquents [et] s'engage

X... n'est pas sérieusement discuté par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Disa qui soutenait qu'en application des dispositions contractuelles, de l'article

la clause de garantie subséquente contenue à l'article 7-2 du contrat d'assurance souscrit par le CNTS auprès de la société Groupe Azur en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a

applicable en l'espèce ; 2.

2 du premier contrat de cession de créance aux termes duquel" les créances résultent des dossiers dont la liste est annexée aux présentes",la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code

Y... soulignait que l'article 1-2 du contrat de distribution conclu avec la société Pit Chemie et la société MTK, définissait comme « produits » objets du contrat non seulement le produit « Pierre Blanche

de l'article 2/4 du contrat, le loueur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour remettre le véhicule en état dans les plus brefs délais.

Pierre Y..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), 2°/ M.

X... du 10 juin 1998 décide, en son article 2, que le salarié aura droit à une indemnité spéciale en cas de rupture à l'initiative de la société Penngar, et l'article 3 du contrat précise qu'en cas de

en vertu de l'article L. 111-2 du même code et qu'ainsi la juridiction de proximité a violé ces textes ; Mais attendu que le jugement, après avoir rappelé que selon l'article 5-2 du contrat d'assurance

la clause de garantie subséquente contenue à l'article 7-2 du contrat d'assurance souscrit par le CDTS d'Evreux auprès de la société Azur assurances en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

qu'elles étaient nécessaires à l'obtention du permis de construire pour en déduire leur existence, laquelle n'était pas prouvée, et que l'ordre écrit du maître de l'ouvrage, nécessaire aux termes de l'article