l'article L 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - autoriser le demandeur à transporter et séquestrer les biens abandonnés

[F] [L] à régler à [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [F] [L] en tous les dépens.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-13, 225-15-1, 225-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

[J] aux dépens d'appel et de la condamner à payer à la société Siemens la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 211 du Code de procédure pénale, des articles 222-32 du Code pénal, 322-1, R. 635-1 du Code pénal, 591 du Code

; - 6 665,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la société [1

[E] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu

1343-2 du code civil,650 euros, au titre des frais contentieux en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1 000 euros à titre de dommages et intérêts,1 000 euros au titre de l’article

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

, - 5 000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

pris de la violation des articles L. 222-8, L. 222-9, L. 222-15, R. 222-23 du Code rural, 6 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la

700 2° du code de procédure civile ; Les parties ayant été entendues à l'audience sur incident du 7 avril 2026 ; SUR CE En vertu des dispositions de l'article 901 6° du code de procédure