462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, en page 3, le dispositif est incomplet, qu'il y a lieu d'ajouter « sauf en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé

712 DU CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION EST UN MODE LEGAL D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE EQUIVALANT A UN TITRE ; QU'IL EN DECOULE QU'A DEFAUT DE TITRE OU EN CAS DE CONTRARIETE ENTRE LES TITRES

Entendre prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

L. 225-25-1 du code de commerce, faute pour M.

450 du code de procédure civile

suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 octobre 2021 au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1240, 1241 et 2224 du code civil, M.

1625 DU CODE CIVIL, ELLE N'AURAIT PU, SANS VIOLER CE TEXTE, METTRE A LA CHARGE DE LA SEDDMA UNE GARANTIE D'EVICTION ; QUE CE SERAIT EGALEMENT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1630 DU MEME CODE QUE L'ARRET

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance recouvrés conformément à l'article 699.

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 1103 et suivants du code civil, 2288 du même code, Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 Monsieur, [O], [F] et la SAS H-SWEETS ne se sont pas présentés ni

450 du Code de Procédure Civile

Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire

Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire

ACQUIS UN BIEN DONT LA VENTE ANTERIEURE A UN TIERS AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE PUBLICITE ET DONC LEUR ETAIT CONNUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

133-6 du Code de commerce et 2225 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un transport de vin confié à la société La Flèche corrézienne, actuellement dénommée société Logistique

700 du Code de procédure civile, - condamner AIG EUROPE SA à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.