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3 868 résultats pour « article 2305 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10c

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

code civil), l'article L.341-4 du code de la consommation (nouveaux articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation suivant ordonnance du 14 mars2016), l'article L.341-6 du code de la consommation

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2010530_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e55f91cdc6046d47d749ed

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100434

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

des dons manuels, a violé les textes précités et les articles 2028 ancien (2305 nouveau) et 894 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2005cdc6046d47b064c3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00823

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

1134, 1235 et 1376 du code civil ; 2.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6966b980cdc6046d472fb3b7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR LA SUBROGATION : En application de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6976058acdc6046d47a74d02

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR LA SUBROGATION : En application de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

JCP

68e589760e2901d10fa61a87

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS Sur la résiliation du bail En vertu des dispositions de l’article 2306 du code civil, “ la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.”

Source officielle
TJ

Service de proximité

6973d2a5cdc6046d477b3888

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR LA RESILIATION DU BAIL Sur la recevabilité L’article 2309 du code civil prévoit que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le

Source officielle
TJ

Service de proximité

697c1ad0cdc6046d4730e53f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR LA RESILIATION DU BAIL Sur la recevabilité L’article 2309 du code civil prévoit que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le

Source officielle
TJ

Service de proximité

697c7e1dcdc6046d473c45b0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR LA RESILIATION DU BAIL Sur la recevabilité L’article 2309 du code civil prévoit que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87641

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887e3

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

411-11 du Code du Travail et 500ç par application de l'article 700 du N.C.P.C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887e4

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

411-11 du Code du Travail et 500ç par application de l'article 700 du N.C.P.C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887e5

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

411-11 du Code du Travail et 500ç par application de l'article 700 du N.C.P.C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887e8

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

411-11 du Code du Travail et 500ç par application de l'article 700 du N.C.P.C.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a1a2cdc6046d4701d9f6

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

De son côté, en vertu des articles 1163, 1169, 2296, 2299 et 2300 du code civil, la SARL LEONE demande au tribunal de juger que les trois contrats de crédits constituent des engagements disproportionnés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ae1

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

La commune sera condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile à lui payer la somme de 600 ¿.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd9476e

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

450 du code de procédure civile ; **** ENTRE : Monsieur Q...

Source officielle