, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L.432-4, alinéas 9 et 13 du Code du travail (articles L.2323-8 et L.2323-9 du Code du travail, à compter du

, rendus applicables au recouvrement du versement de transport par l'article D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales : 4.

, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

L. 2112-13, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

Sur ce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil ; Selon les dispositions de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre

L. 2343-3 du code du travail, le tribunal a violé l'article 6 de la Directive 2001/23 du 12 mars 2001 ensemble les articles 4 de la conventions 98 de l'OIT 5 de la convention 135 de l'OIT, 5 et 6 de la

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE M.

Prétentions et moyens de [C] [T] : Selon ses conclusions remises le 13 janvier 2023, elle demande à la cour, au visa des article 2224, 2313, 2314 du code civil, des articles L 331-1, L 341-4 devenu

[I] en application de l'article 2313 du code civil, - condamner le Crédit coopératif à payer à TFV, M. [M] et M.

de droit, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17, R. 233-18, R. 233-20, R.233-26, R. 233-28 du code du travail en vigueur au moment des faits ; que l'avocat de la prévenue expose que la preuve n'est absolument pas rapportée

Débouté la société d'aménagement urbain et rural de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, .

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A se fonde sur les articles L. 2213-6 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales précitées.

1343-2 du Code civil et la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - de le condamner à supporter les entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon