relevant d'une fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave au sens des dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement n° 3887/92, et, par suite, comme justifiant l'application

450 du Code de procédure civile

L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la compagnie d'assurance Zurich France qui rappelaient que les dommages, comme le relevait le rapport

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 2 et 3, 515, 591 et 593, du code de

L.2411-7 du code du travail.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-24-4 du Code du travail, qui fixe à la date

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SARL BEZIERS IMMOBILIER CONSTRUCTION (BIC), partie civile

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.

L. 241-4 du Code de commerce, ensemble l'article 1131 du Code civil ; 5 / qu'en s'abstenant, par voie de conséquence, d'apprécier la finalité et la conformité à l'intérêt social de l'acte en cause

Y... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1100 et suivants du code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, notamment les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, Débouter la société BELIZA de toutes ses demandes

code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Véronique Soufflet en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

804 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile.