L'article 244-1 du code de la sécurité sociale : « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article

L'article 244-1 du code de la sécurité sociale : « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article

1134 du Code civil ; et alors enfin que la cour d'appel qui a énoncé que M.

313-1 du code pénal, 298 sexies du code général des impôts, 242 terdecies, 242 quaterdecies de l'annexe II du code général des impôts, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, et les articles L. 242-1, L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 351

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324 et 329 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à énoncer qu'il a été fait l'appel

Y... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, que ni la séparation de fait ni l'introduction d'une procédure de divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

attaqué énonce qu'en application de l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1986 applicable en la cause, l'avertissement ou la mise en demeure

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

Sur le montant du redressement Aux termes de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale: 'Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle

Referring to Article 248 of the Code of Civil Procedure of 1963 in force at the material time, he alleged that the inspection of his premises, the search and seizure of his property in August   2002

245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant à l'encontre de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a, d'une part, violé les articles L.242-1, alinéa 4, et D.242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et, d'autre part, dénaturé les contrats souscrits et, partant,

l'impose l'article R. 242-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ;

ont été acquittées par erreur, la prescription de deux ans mentionnée à l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à l'action en répétition de celles-ci, mais seulement la

L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce, des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.