1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

450 du code de procédure civile

Les investisseurs sollicitent par ailleurs la condamnation de Monsieur [O] à un article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance.

institutions judiciaires de chaque Etat ; que viole les textes susvisés ainsi que les articles 30 du nouveau code de procédure civile et 4 du code civil, le juge qui, saisi des conclusions de l'exposante

Les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G du présent code ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité. () ".

[U] [O] et Mme [T] [O] née [D] à payer à la SCI ISLDA la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ; - CONDAMNE

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Madame [M] [J] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

René DS..., demeurant 65400 Agost, 255 / de M. Pierre DT..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 256 / de M. Mohamed DU..., demeurant 65260 Pierrefitte-Nestalas, 257 / de M.

complémentaires ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 255-2 et suivants du Code rural, des dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1990 relatif au plan

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu en premier lieu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, dont l'application n'est

1147 et 1645 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que le seul préjudice subi est "celui résultant de la perte de l'espoir de réaliser les chiffres apparaissant dans l'acte authentique", sans rechercher

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de

articles 131-1 et suivants, 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1343-5 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

455 et 802 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 802, alinéa 2, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt, qui constate lui-même que le rapport d'expertise de M.