AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372636cd58014677423cd7
31 octobre 2001
31 octobre 2001
BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13
Source officiellePage 72 sur 17879
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00134
10 janvier 2023
10 janvier 2023
cette fin pour le 30 septembre, à 13 heures. 6.
Source officielle