590 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

X... depuis 1991, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 du décret du 29 décembre 1976 ; alors, 3 ), qu'il n'est ni constaté, ni même allégué que M.

la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [1] aux entiers dépens.

janvier 2002), que par acte notarié du 29 mars 1991, la Société générale (la banque) a consenti à la Société d'exploitation du domaine de Pelleret, dite Sodex de Pelleret, société civile particulière

, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que M.

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

[R] [E] demande au juge de la mise en état au visa des articles 789 et 75 et suivants du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce de juger que le tribunal judiciaire de Nanterre est incompétent

2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 devenu 1240 du code civil et L. 622-7 du code de commerce par fausse application. » Réponse de la Cour 10.

moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

1422 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1412 et 1415 du même code et 6 paragraphe 1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

[D] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; -''''''''' Débouté M.

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

SNC La Résidence, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134 du code civil, violé ; 2 / que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice