réparation de son propre préjudice ; que la société Somavog a formé contre la société Le Pigeonneau Craonnais une demande reconventionnelle en réparation de son dommage immobilier sur le fondement de l'article

Elle n'a plus reparu. 3.

en vertu des articles L 711-3 et L 711-4 du même code pour les produits suivants : - Alcools - Apéritifs - Biscuiterie - Biscuits apéritifs - Cafés - Charcuterie - Cidres - Condiments - Confitures - Conserves

Le 3 octobre 2025, la S.A D’H.L.M PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner Madame [G] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé, à l’audience du 10 février

[K] [C] SCHOOL, portant sur un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3] pour une durée de neuf années entières et consécutives, moyennant un loyer annuel de 4.800 euros TTC, outre le versement d

Dans ces conditions, les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas réunies et le coût du procès-verbal de constat restera à la charge du bailleur.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle s'est vu confier par la société LES JARDINS D'HERMES SARL le lot n°3 « Enduits, revêtements muraux extérieurs » dans le cadre de l'opération « [Adresse 3] » à [Localité 3], aux termes d'un acte d'engagement

X... font grief à l'arrêt de rejeter sa contestation relative aux conditions de la revente du matériel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans sa lettre adressée le 3 avril 1987, visée et citée

L' article L. 622-22 du code du commerce dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

ETABLISSEMENTS BOYER & CIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur [E]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sinvim et Cie, dont le siège social est ... (16ème), en cassation

L. 1235-3 du code du travail.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

(pièce 20-2) ; que le 3 janvier 2003, les sociétés Veyrba 96, Tahèyre 96, et Baroc 96 (devenues SAS) ; ont été cédées par les personnes physiques à la société Karvina Finance Holding, 3, avenue Pasteur

(pièce 20-2) ; que le 3 janvier 2003, les sociétés Veyrba 96, Tahèyre 96, et Baroc 96 (devenues SAS) ; ont été cédées par les personnes physiques à la société Karvina Finance Holding, 3, avenue Pasteur

(pièce 20-2) ; que le 3 janvier 2003, les sociétés Veyrba 96, Tahèyre 96, et Baroc 96 (devenues SAS) ; ont été cédées par les personnes physiques à la société Karvina Finance Holding, 3, avenue Pasteur

Le bailleur a dénoncé la procédure de reprise précitée auprès du service des impôts des particuliers de [Localité 3], en se prévalant des articles 1686 et 1687 du Code général des impôts, signifié à personne