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449 048 résultats pour « article 3 du compromis. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7b7

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

121- 3, alinéa 4, du Code pénal ; "alors, d'abord, qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du Code pénal, la responsabilité pénale de l'auteur indirect du dommage peut être engagée s'il est

Source officielle

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CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f06f

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

55 de la Constitution, de l'article 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953, de l'article 74 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 20 décembre 1982, des articles

Source officielle
CA

Chambre civile

69e9ae12cdc6046d4737f819

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Or, ce diagnostic avait été annexé au compromis de vente et à l'acte authentique. Ainsi, la SCI ADEN ne dispose pas d'un motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c67

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

3-3 de l'accord du 21 août 1984 énumèrent les cas dans lesquels les salariés qui bénéficient d'un forfait de travail posté, destiné à compenser les sujétions qui s'attachent à ce type de service continu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101439

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

1147 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant, pour considérer que la banque n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde, à relever que M.

Source officielle
CC

civ3

61372416cd58014677412169

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

prix de la vente ne constituait pas une manifestation sans équivoque de sa part de renoncer à la résolution précédemment prononcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300245

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

D... sur le paiement des travaux facturés par la société Le Bâtisseur du Gavot, la cour d'appel a méconnu les termes de ce document, en violation de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 3°/ que

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55af0cdc6046d4770cabd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Selon l’article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, les locataires sont tenus de payer le loyer

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69e31164cdc6046d47a75279

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01482

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 695-9-3 8° du code de procédure pénale que la personne concernée par la décision de gel, y compris le tiers de bonne foi, doit se voir

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220dd

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

d'amende, a ordonné des mesures de confiscation et de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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TJ

4ème Chambre civile

6a15f69bcdc6046d4706a5cc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8932acdc6046d47bbdf0c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] à verser à la RIVP une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01342

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Desplan, avocat général et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

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CA

3e chambre sociale

6a226152cdc6046d47391033

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de procédure civile, Condamne la [3] et d'assurance Vieillesse aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de signification liés à la contrainte, Rappelle que la présente décision est de

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff4c8cdc6046d4789bc3f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. 3.

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CC

civ1

613723e9cd5801467740fc7f

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

, en faisant application de cette disposition, la cour d'appel a violé les articles 4 et 78 du Code de la nationalité, ensemble l'article 2 du Code civil ; 3 / qu'en se fondant sur les dispositions

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TJ

Pôle social

69fb85bbcdc6046d47d58ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 3 septembre 2024 la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] [Localité 3] a pris en charge après enquête l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

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CC

cr

6137268bcd58014677426682

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

1 et 4 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 311-1 et L. 311-3 du Code monétaire et financier, avant d'être complice les deux années suivantes de ce même délit commis par Ali Y..., la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

L. 160-1 ancien, L. 610-1 nouveau, R. 421-23-e et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ne réprime

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