Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 28 mai 2010, conclu en exécution d'un bon de commande du 31 mars 2010, la société

notamment du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

au 31 août 2021 d'une part et celle du 1er septembre 2021 au 31 mai 2022 d'autre part.

audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - YVON X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 15

Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 15 janvier 2026 et l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour plaidoirie à l’audience du 12 février 2026.

forclusion décennale ce qui lui ôte tout motif légitime, - déclarer irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires pour défaut d'intérêt à agir, conformément aux articles 31 et 122 du code de

111-4, 222-22, 222-23, 222-24, 222-28, 222-29, 222-30, 222-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Antonio X... des

 décembre 2023 et au 31 décembre 2024 : ° Fournisseurs et comptes rattachés, ° Autres dettes, ° Vente de marchandises au 31 décembre 2024, au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2022, ° Productions

INTIMEE Madame [Z] [G] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0316 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[T] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile M. [F] a interjeté appel de cette ordonnance le 20 août 2025.

Une annexe aux statuts mentionnait la signature, le 23 décembre 2016, d'un contrat de prêt à commodat avec Mme [F] portant sur son fonds libéral d'avocat, qui comportait un article 15 stipulant que « tout

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

décembre 1959 et notamment son article 15 ; Vu la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés ; Vu la loi n° 89-486

1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, et de l'article R.261-31 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de voir : CONDAMNER Monsieur [O] [D] au paiement du dépôt de garantie de 18.750

articles de cette loi, et en particulier les dispositions de l'article 15 relatives au congé délivré par le bailleur. 7.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575-3 du Code de procédure pénale, violation de l'article

janvier 1995 ; que ces cessions ont été notifiées le 15 février 1995, à la société CGE Défense Nord, "représentée par Sari immobilier" ; que, le 13 mars 1995, la société Promopar a notifié au maître de

Z..., en date respectivement des 15 octobre 1993 et 31 janvier 1997, que le président-directeur général de la société Interbrew avait délégué à M. B..., qui les a ensuite délégués à M.