hospitalière, la date à laquelle un nouveau diagnostic est effectué lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation le prévoit ; 5° Les mentions prévues à l'article R. 5121-95 et au huitième alinéa de l'article R. 5121-77

Article 33

—

I. - Les articles 2 et 3, l'article 4, à l'exception du 1°, l'article 5, l'article 6, à l'exception du I et du 3° du II, l'article 8, à l'exception du I et des 1°, 4° et 5° du II, l'article 9, à l'exception des 1°, 4° et 5°, et les articles 20 à 26, 28

Article R92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422 ; 5° Les frais de mise sous séquestre, ceux de saisie, de garde et de destruction en matière de scellés judiciaires ainsi que, si le condamné ne les a pas payés, les frais

Article 9

—

maprocuration. gouv. fr ” via une authentification par le télé-service “ NC Connect ”. « Le moyen d'authentification électronique mentionné au premier alinéa de l'article 11 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77

Article 20

—

Dans le cas d'une demande de renonciation à une concession instituée avant la promulgation de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977, un certificat du conservateur des hypothèques constatant qu'il n'existe pas d'inscription hypothécaire sur la concession ou

Article 1

—

conformes aux dispositions de la directive 74/408/CEE susvisée telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/37/CE susvisée, de la directive 76/115/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/38/CE susvisée et de la directive 77

LEGIARTI000026513576

—

LANGUEDOC-ROUSSILLON 59 989 112 LIMOUSIN 22 789 785 LORRAINE 61 833 549 MIDI-PYRÉNÉES 65 992 398 NORD - PAS-DE-CALAIS 116 107 377 BASSE-NORMANDIE 41 619 086 HAUTE-NORMANDIE 40 626 665 PAYS DE LA LOIRE 77

LEGIARTI000028959646

—

FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02-03 RÉGION DOTATIONS RÉGIONALES 2014 ALSACE 39 548 527 AQUITAINE 72 247 829 AUVERGNE 36 213 685 BOURGOGNE 38 762 024 BRETAGNE 77

Article R77-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action de groupe fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-10-11 et que le requérant pourra, le cas échéant

Article R77-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action en reconnaissance de droits fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra

Article D732-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

Code rural (nouveau)

Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au IV de l'article L. 732-56 est égal à 66 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010 et antérieures au 1er janvier 2017, à 77 par an

Article R15-33-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83

Code de procédure pénale

Hors le cas où la proposition intervient en application de l'article 180-2, s'il ne l'a pas fait antérieurement, le procureur de la République fait usage de la possibilité prévue au II de l'article 77-2.

Article Annexe 226-4.A.2

—

-6.A.1 de la division 322 ne soit pas dépassée par rapport au volume net du local. 1.6.

Article 5 bis

—

d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire performants sont réalisés à l'aide des solutions suivantes : -l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 77

Article 1

—

7e échelon 426 452 476 6e échelon 399 429 453 5e échelon 377 403 431 4e échelon 350 372 390 3e échelon 331 348 366 2e échelon 310 326 342 1er échelon 297 310 322

Article Annexe

—

: 4 : 5 : 6 : : :------:------:------: : Echelle 1 : 232 : 236 : 254 : : Groupe III : 241 : 249 : 258 : : Groupe IV : 256 : 265 : 274 : : Groupe V : 282 : 298 : 302 : : Groupe VI : 294 : 300 : 322

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 61

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 322-2 du présent code, les communes et leurs groupements mettant en œuvre ces mesures peuvent contribuer à leur financement en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant des dépenses

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 70

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

procédures fiscales, la référence au code de l'urbanisme et la référence au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 6° Pour l'application de l'article L. 322

Article 55

—

Ce plafond est réparti comme suit : MISSION/PROGRAMME PLAFOND Action extérieure de l'Etat 6 941 Diplomatie culturelle et d'influence 6 941 Administration générale et territoriale de l'Etat 322 Administration territoriale 109 Conduite

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