700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

2240 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que, par l'effet des nantissements, la prescription n'est pas acquise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté

1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] et 10 000 euros pour Mme [T] en raison des conséquences sur sa santé - 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Le condamner également aux entiers frais et dépens

[O] [G] 250 000 dollars américains en coupures de 100 dollars (Pièce 3 cotes 1 et 2) ; que [O] [G] placé en retenue douanière puis mis en examen, indique lors de ses auditions, occuper le poste de directeur

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

l'article L. 332-1 du code de la consommation.

L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qui concerne le droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, et du paragraphe 4 de l’article 3 du règlement n° 343

L.411-69 du code rural et l'indemnisation de la plus-value apportée au fond sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil.

Que selon l'article L653-8 dudit Code alinéa 1er, dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer,

700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103, 1104 du code civil, 9 du code de procédure civile et la jurisprudence

[M] [R] au paiement de la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En l'absence du ministère public, En

786 du Code de Procédure Civile).