450 du code de procédure civile.

1315, devenu 1353 du code civil, et de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail,

412, 417, 406, 407, 435 du Code des Douanes ; que les faits visés à la prévention se rapportent à des obligations déclaratives qualifiées de fausses déclarations dans l'espèce par l'article 426-3e du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 411, 412, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué,

A..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-16 et L. 412-12 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la société MCCF s'était engagée à reprendre

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'offre de prêt mentionnant un prêt complémentaire de 65 000 francs avait été souscrite tant par l'emprunteur que par la caution ; que celle-ci était donc tenue

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention

X..., "Président de la société Abilis société anonyme et Président de la société Iss France" et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / alors qu'en affirmant que M. de A... avait un rôle limité

L 412-16 du Code du travail ; 2 / que dans le cas où l'unité économique et sociale résulte d'un accord collectif, la désignation du délégué syndical d'établissement ne doit être notifié qu'à celui

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'en tout état de cause, le juge des référés peut toujours, même en

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ».

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

L 412-16 du Code du travail, le mandat du délégué syndical subsiste en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 122-12 du code

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 412 et 412-2 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance

l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter un jugement

8" dans lesquels il intervenait, ne comportait pas nécessairement par les termes employés le pouvoir de déclarer les créances, la cour d'appel a violé les articles 411 et suivants, 853 du nouveau Code

1231-7 du code civil

450 du code de procédure civile.