que Mme Y... demandait à tort l'annulation de la délibération par application de l'article 416 du Code civil et qu'il a rejeté la demande de réformation de cette délibération ; Attendu que Mme Y...

sa décision au vu des articles 406 et 495 du Code civil ; alors, enfin, qu'en retenant qu'elle utilisait fréquemment les services de son aide ménagère pour en déduire qu'elle ne pouvait plus assurer seule

418 du Code civil en vigueur au moment des faits.

Quant à l'article 418 du code civil, elle considéra que, s'il respectait l'article 64 de la Constitution, il était en revanche contraire à l'article 77 § 1, puisqu'il faisait dépendre l'octroi d'une indemnité

    Dans la même décision, la Cour a conclu à la non-conformité de l’article 418 du code civil avec l’article 77 de la Constitution dans la mesure où il posait des restrictions excessives à l

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 418 du code civil : " Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection

1219 du code de procédure civile étant précisé qu'il n'appartient pas au médecin mandaté dans le cadre de l'article 418 du code civil de poser un diagnostic médical mais simplement de déterminer si l'altération

L’article 418 du code civil dispose que sans préjudice de l’application des règles de la gestion d’affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection

Le 10 août 2000, se fondant sur l’article 418 du code civil, le tribunal de district rejeta sa demande considérant que le requérant n’avait pas démontré que l’acte en question était illégal et que le procureur

    En vertu de l'article 418 du code civil, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, si une décision ou un autre acte officiel d'un fonctionnaire provoque un préjudice, le Trésor public

  »   41.     L’article 442 du code civil fixe des délais concernant diverses actions en responsabilité civile.

  Accordingly, as the requirements for the State Treasury liability laid down by Article 418 of the Civil Code, had not been complied with, no civil liability on the part of the State arose.

However, Article 418 of the Civil Code, as applicable until 18 December 2001 (see section 3.

    Selon l’article 418 du code de procédure civile, la sentence arbitrale rendue sur le territoire russe peut être contestée par les parties dans un délai n’excédant pas trois mois après la

He referred to the letter of the President of the Regional Court, relying on Article 418 of the Civil Code.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

419 du code de procédure civile.