CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

19 291 résultats pour « article 48 du code de commerce et n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106204623750c90e2d7718

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ainsi, les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile dérogeant aux principes établis aux articles précédents, elles sont d'interprétation stricte.

Source officielle

Page 72 sur 965

← PrécédentSuivant →
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838374

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

Marc Espalieu, conseiller référendaire à la cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié ; Vu le décret n° 91-120 du 31 janvier 1991 ; Vu le code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110330

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

10 du code civil, ensemble les articles 3 et 11 du code de procédure civile, interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; ALORS D'AUTRE PART QUE chaque partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84ef5

Appel

25 mai 2000

25 mai 2000

et non avenue au regard des dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b684

Appel

24 avril 2006

24 avril 2006

L. 621-48 du Code de Commerce n'interdisent pas à la Juridiction saisie de reconnaître la qualité de caution de la personne visée ainsi que la validité et le montant de la créance ; l'action en paiement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022606

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, notamment son article 48 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce62f49a20ce9fcf12681e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

FAITS ET PROCEDURE Afin de bénéficier du dispositif d'aide fiscale aux investissements d'outre mer codifié à l'article 199 undecies B du code général des impôts, la société Gardenia 48, aux droits de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

651fa4f2c601f083189914b2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu les conclusions du 20 janvier 2023 de la société Susje demandant à la cour Au visa des articles 42, 43, 46, 48, 73 à 75, 83 à 89 et 384 du code de procédure civile, 1199 du code civil, 4, 7 et 8 du

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

677e184625a73d43aa4ae147

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[L] au regard, d'une part, du principe du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 650-1 du même code.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033eb8f23ee739c73ee09e7

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

MOTIFS L'article L.145-17 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d'éviction s'il justifie d'un motif grave et

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6364bad9e405357f749ea78f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

TRANSFIX ont formé un recours devant le premier président de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE sur le fondement de l'article R 611-50 du code de commerce à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c4a

Appel

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Y... la somme de 15.000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69de33bfcdc6046d4732987f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société CAPITALE TT demande au président du tribunal de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426ba0

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d29cdc6046d47d18683

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65a0ec9d5bbe450008b2ce94

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur ce, Comme l'a justement rappelé le tribunal, aux termes de l'article L 134-11 du code du commerce, lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a48cdc6046d4702a978

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A cet égard il convient de rappeler les dispositions de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale qui prévoient que la réparation des préjudices alloués à la victime d'une maladie professionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00252

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la durée du préavis visé à l'article L 442-6 du code de commerce doit tenir compte, notamment, de la durée des relations établies, des usages, et de

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9e9c432ce7d11a700e6

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé L'alinéa 1 de l'article L.145-9 du code de commerce énonce en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86728

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

Condamner la société ARGILES D'AQUITAINE à payer en application des articles 1134 et 1147 du Code civil, à payer à la Société SAINT JACQUES INDUSTRIE la somme de 53.820 F outre intérêts au taux légal à

Source officielle