AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
68106204623750c90e2d7718
24 avril 2025
24 avril 2025
Ainsi, les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile dérogeant aux principes établis aux articles précédents, elles sont d'interprétation stricte.
Source officiellePage 72 sur 965
6 SS
CETAT:CETATEXT000007838374
8 avril 1994
8 avril 1994
Marc Espalieu, conseiller référendaire à la cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié ; Vu le décret n° 91-120 du 31 janvier 1991 ; Vu le code
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