480 du code de procédure civile et des articles 1350 et 1351 du code civil ; Alors 2°) et subsidiairement que dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement

[Y] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux dépens.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

X... de signer l'acte authentique rectificatif proposé par le notaire comme substitut de l'acte de vente initial, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile

480 du code de procédure civile et 2225 du Code civil, - dire les demandes irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée et à tout le moins, prescrites et les rejeter, - à titre subsidiaire

;article 815 du code civil.

du code de procédure civile et au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du même code.

2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 434-2 et L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Evelyne Girardin irrecevable en sa constitution

544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du

d'un chantier au CHU [3], n°480 DG du 19 avril 2017, n° 481 DG du 28 avril 2017, n° 482 DG du 31 mai 2017, n° 484 DG du 30 juin 2017, n° 485 DG du 31 juillet 2017, n° 487 DG du 31 août 2017, n° 491

Le moyen est pris de la violation des articles L 480-5, L. 480-6 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 1382, devenu 1240 du code civil, du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

N... , l'article 480 du Code de Procédure Civile prévoit que : Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, sixièmement, sauf exceptions, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif ; qu'en retenant

700 du Code de procédure civile, les a condamnés à payer à la SCA GE MONEY BANK la somme de 1 000 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et fixé l'adjudication au 6 septembre 2007.

En application de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou

Selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou

Selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou