En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

L.217-4, L.217-5 et L.217-7 du code de la consommation, dans leur version applicable au litige, et subsidiairement sur le fondement de la garantie contractuelle du garagiste.

de la consommation, 564 du code de procédure civile, 1147, 1149, 1184, 1224, 1240 du Code civil dans leur rédaction applicable à ce litige, de : A titre principal, - infirmer le jugement dont appel

à conclure sur la recevabilité de l'appel, au regard des articles L641-9 du code de commerce et 125 et 546 du code de procédure civile, et sur l'absence de mise en cause du liquidateur judiciaire, invité

de l’article 1137 du code civil.

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ainsi que l'objet de la demande, étant précisé qu'en application de l'article 542 du code de procédure civile, l'objet

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif de l'appel Il résulte des articles 562 et 901, 4° du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause que la déclaration d'appel défère

Sur l'action civile La Fédération départementale des chasseurs de la Loire Atlantique demande la confirmation du jugement et une indemnité de 1500 € en application de l'article 475-1 du code de procédure