Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 portant loi de finances

déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

En troisième lieu, aux termes de l'article 61-14 du code de l'urbanisme de Saint-Martin : "En cas de déféré du représentant de l'Etat dans la collectivité ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat

Aux termes du II de l'article 61 du même arrêté : " En cas de non-validation d'un stage ou d'une phase ou de difficultés particulières, conformément à l'article R. 632-15 du code de l'éducation, l'étudiant

force publique et d'un serrurier, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à l'expiration du délai de deux (2) mois suivant le commandement prévu à l'article

Vu la Constitution ; Vu le décret n. 61-923 du 3 août 1961 modifié notamment par son article 59 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

MILITAIRE DANS UNE POURSUITE EXERCEE, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONTRE LE GENDARME BOUCHET (SERGE) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

le nom de sa mère pendant les cinq premières années de sa vie, ne saurait conférer à ce dernier une possession d’état suffisante lui donnant un intérêt légitime à changer de nom en application de l’article

En premier lieu, aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 alors applicable : " Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier

En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. / Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé

[C] en date du 10 janvier 2017, alors : « 1°/ que selon l'article 61-1 du code de procédure pénale, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis