Codes de loi français

Article 723-4

I. - En application de l'article L. 54-10-7 II du code monétaire et financier, dès réception par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des éléments communiqués par un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement, autre

Article 8

relevant de catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 et cinq représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ; 3° Quatre représentants des chargés d'enseignement au sens de l'article 54

Article 15

Le décret n° 54-213 du ler mars 1954 modifié portant réglementation provisoire des indemnités de frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air et le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités

Article 20

D762-54, Art. R762-80-1

Article Annexe

la Nièvre (58) 4 287,07 0,17 Département de l'Orne (61) 46 949,00 2,00 Département du Haut-Rhin (68) 41 841,21 1,00 Département de la Sarthe (72) 4 743,89 0,16 Département de la Savoie (73) 15 217,51 0,60 Département de Seine-et-Marne (77) 54

Article Annexe 2

74 85 10 4 ans 6 mois 70 81 9 4 ans 6 mois 66 77 8 4 ans 63 73 7 3 ans 6 mois 60 69 6 3 ans 6 mois 56 65 5 3 ans 6 mois 52 61 4 2 ans 6 mois 49 57 3 1 an 6 mois 47 54

Article Annexe 1

Point J : le point de coordonnée de longitude 05° 31 19'' (Est) et de latitude 43° 12 22'' (Nord) ; Point K : le point de coordonnée de longitude 05° 30 58'' (Est) et de latitude 43° 12 23'' (Nord) ; Point L : le point de coordonnée de longitude 05° 30 54

Article R162-54-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

signature d'une nouvelle convention un mois avant l'échéance de la convention précédente, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie constate la rupture des négociations et saisit l'arbitre désigné conformément aux dispositions de l'article R. 162-54

Article 1

62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 6° Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles

Article D162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

-Sont prises en charge par l'établissement de santé à l'origine de la prescription médicale de transport les dépenses de transports de patients hospitalisés réalisés par les prestataires mentionnés aux articles L. 6312-2 du code de la santé publique ou

Article Annexe

Septembre-octobre 54 80 0, 2 1 000 Article 18 : Ouvrages relatifs aux poissons I.

LEGIARTI000034425616

ventes immobilières Article L. 271-4-I (8°) Demande de vérification du bon fonctionnement du compteur Articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 Code de l'action sociale et des familles Délivrance de la carte "mobilité inclusion" Article L. 241-3

Article 1

gestion 2006, réparti dans la colonne B du même tableau ci-après : (En euros) RÉGION COLONNE A COLONNE B Montant Diminution Alsace 636 554 Aquitaine ― 438 293 Auvergne ― 92 181 Bourgogne 332 725 Bretagne ― 54

Article 4

D461-11 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 Art. 41 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 Art. 3, Art. 6, Art. 56, Art. 57 A modifié les dispositions suivantes : - Décret

Article Annexe 3

39 ESPAGNE Ibiza 8 8 - ESPAGNE Madrid - 38 15 ESPAGNE Malaga 29 18 30 ESPAGNE Palma - 7 - ESPAGNE Valence 11 11 12 ESPAGNE Villanueva 16 17 - FINLANDE 47 126 - GABON Port-Gentil - 29 23 GHANA 3 - 54

Article L232-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

mentionnées à l'article L. 232-14-1, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue le contrôle ou le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire prévu par le décret mentionné au I de l'article 706

Article R312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65

de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel ; e) Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 706

Article D49-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 27

Sauf lorsqu'il s'agit d'une condamnation prononcée pour une infraction mentionnée à l'article 706-47 ou constitue un meurtre ou un assassinat commis sur un mineur ou en récidive légale, le juge de l'application des peines peut également, avec l'accord

Article R53-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

Les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique agissant en application des dispositions du I de l'article 706-56 ne peuvent accéder directement au fichier