L. 712-1, L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; 2 / que c'est à tort que l'arrêt a éliminé toute atteinte à la valeur de la marque, constituant un chef de préjudice

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne

Mario Mackenzy A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice

Les requérantes ont été invitées à justifier de la recevabilité de leurs recours (article 715 al 2 du code de procédure civile).

Sur la légalité du titre de perception du 7 avril 2016 : En ce qui concerne la légalité externe : Aux termes de l’article L. 712-1 du code de l’éducation : « Le président de l'université par ses

1382 du Code civil et L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle en décidant que le dépôt de la marque "Equilibre" pour des produits électroménagers effectué le 2 février 1994 par la société Rosières

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection

Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection

Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection

715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR NE PAS AVOIR ETE DENONCEE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 709 DU MEME CODE; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LES INTERDICTIONS D'ENCHERIR EDICTEES PAR L'ARTICLE 711

sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour abus de pouvoir et voie de fait ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la requête en difficulté d'exécution de son précédent arrêt du 9 mai 1997 ; "aux

prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que les premiers juges, comme ceux d'appel, ayant, dans les motifs de leur

la société [A] Riviera Capital à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 3.

les autres dettes ; que, en revanche, le problème de l'éligibilité à la procédure de surendettement devait être appréciée au regard de la règle de subsidiarité prévue par l'article L 711-3 du code de

6, §§ 1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 414, 419, 423, 424, 426 et 428 du code des douanes, des articles L. 713-3, L. 716-9 et L. 716-10 du

Aux termes de l'article L.716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

716 du Code de procédure civile pour la publication du jugement d'adjudication en sorte qu'il est vain de faire grief à la banque de ne pas avoir fait procéder à cette formalité, que la compensation entre