du 6 décembre 2013, des articles 800, 801, 802 et 1741 du code général des impôts, des articles 8 dans sa version applicable, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 20.

803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, 80-1, 80-2 du même Code, 170, 171, 173, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

et 808 du nouveau Code de procédure, s'il faut considérer que l'arrêt attaqué est fondé sur ce dernier texte ; b) des articles 3-2 du décret du 30 septembre 1953 et 809 du nouveau Code de procédure civile

699 du Code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 6000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

considérant, que les intéressés ont été entendus en garde à vue sur des faits nouveaux, en violation des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale faute de réquisitoire supplétif, et

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire, des articles 141-3, 148-4, 194, 197, 199, 802 et 803-1 du code de procédure pénale ;

Par conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état du 2 septembre 2024, la SA Becoflex, sur le fondement des articles 802 et 803 du code de procédure civile et des articles 15 et 16 du

Ces conclusions seront déclarées irrecevables en application des dispositions des articles 16 et 802 du code de procédure civile.

16 et 802 du code de procédure civile.

[U] [A] sont irrecevables en application des dispositions des articles 16 et 802 du code de procédure civile. Le tribunal examinera ainsi les demandes formulées par M.

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 77-2 du code de procédure pénale doit être interprété à la lumière de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre

3 de la CEDH et de l'article 803-9 du code de procédure pénale » (ordonnance, p. 5), la présidente de la chambre de l'application des peines a violé l'article 803-8 du code de procédure pénale et l'article

au titre des prêts 802, 803, 804, 808, -Réserve les autres demandes.'

[I], se disant victime de conditions de détention inhumaines et dégradantes à la maison d'arrêt d'[Localité 1], a, sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, saisi le juge des libertés

[F] de ses demandes fondées sur l'article 809 devenu 835 du code de procédure civile, qu'« il y a lieu de considérer que les conditions requises dans l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas

; "aux motifs qu'il ne saurait appartenir à la juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de substituer, sous couvert d'interprétation ou de rectification, la décision

Ces pièces seront déclarées irrecevables en application des articles 16 et 802 du code de procédure civile.

16 et 802 du code de procédure civile.